Amendement n° CS726
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'interdiction ou la suspension du compte numérique utilisé pour entraver l'avortement, créant un levier de sanction numérique.
Intention : Sanctionner l'infraction par la neutralisation de l'outil numérique utilisé, afin de rendre la peine plus efficace et dissuasive dans l'espace digital.
L'amendement introduit une nouvelle modalité de sanction pénale : la privation de l'usage d'un compte numérique. En s'appuyant sur une extension déjà opérée par le Sénat pour d'autres infractions (notamment le 'revenge porn'), l'auteur cherche à aligner l'arsenal répressif sur la réalité des infractions commises via les réseaux sociaux. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne plus limiter la sanction au monde physique, mais de frapper l'individu dans son espace numérique de communication, transformant l'outil de l'infraction en objet de la peine.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la possibilité d’ordonner à titre de peine complémentaire l’interdiction d’utiliser et la suspension du compte ayant été utilisé pour commettre l’infraction d’entrave à l’avortement. Etant précisé que l’application de cette peine complémentaire a d’ores et déjà été élargie au Sénat à l’infraction de diffusion de contenus à caractère sexuel sans consentement sur proposition de l’association Stop Fisha.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).