Amendement n° CS723
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le I de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet l'amende forfaitaire pour les cyberoutrages sexistes, visant à traiter la viralité numérique par une réponse pénale simplifiée.
Intention : Automatiser et simplifier la sanction des violences sexistes en ligne pour répondre à leur caractère massif et viral, en privilégiant l'efficacité procédurale sur la qualification délictuelle classique.
L'amendement propose de transposer le mécanisme de l'amende forfaitaire (initialement conçu pour l'outrage sexiste dans l'espace public physique) au monde numérique. En faisant de l'utilisation d'un service de communication en ligne une circonstance aggravante, l'auteur cherche à adapter la réponse pénale à la nature de l'infraction : une infraction de masse, caractérisée par sa rapidité de propagation et la facilité de preuve. L'adoption de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une justice de proximité et de masse pour les violences numériques, plutôt que de saturer les tribunaux par des procédures classiques pour des faits de faible intensité individuelle mais de haute intensité collective.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’application aux cyberoutrages sexistes de l’amende forfaitaire prévue par l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal.
Les violences en ligne, et notamment cyberoutrages sexistes, par leur nombre et leur viralité, sont des infractions de masse. Il est temps d’en prendre la mesure et de changer d’approche dans la façon dont notre justice pénale les appréhende. C’est cette logique qui, face au trop grand nombre de comportements dégradants à connotation sexuelle ou sexiste dans la rue, a conduit à créer la contravention d’outrage sexiste surnommée « harcèlement de rue ». S’il a été initialement pensé pour protéger les femmes de situations intimidantes, hostiles ou offensantes dans la rue, ce texte doit aujourd’hui s’appliquer sur Internet et l’utilisation d’un service de communication au public en ligne devenir une circonstance aggravante. Ce d’autant que sur Internet, la preuve de l’outrage sexiste ne posera plus de difficulté et cette contravention, devenue depuis peu un délit, trouvera toute son utilité.
L’association est favorable à ce que cette procédure soit étendue aux outrages associés, au-delà du sexisme, à l’ensemble des critères de discrimination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).