Amendement n° CS717
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Après la suspension du compte d’accès, la ou les plateformes communiquent de manière visible sur la page d’accès du compte concerné un rappel des conditions générales d’utilisation en vigueur sur la plateforme. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« suspension »
insérer les mots :
« ou à la communication du rappel des conditions générales d’utilisation ».
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Oblige les plateformes à afficher les CGU sur la page de compte suspendu pour informer l'utilisateur, face au risque de sanctions disproportionnées.
Intention : Renforcer la protection de l'utilisateur contre l'arbitraire des plateformes en imposant un rappel immédiat du cadre contractuel lors de la rupture du service.
L'amendement visait à instaurer une obligation de transparence immédiate lors de la suspension d'un compte, en forçant l'affichage des conditions générales d'utilisation (CGU) directement sur l'interface de connexion bloquée. En proposant ce dispositif, l'auteur cherchait à transformer une sanction souvent perçue comme arbitraire ou opaque en un acte encadré par le droit contractuel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la liberté de gestion des plateformes ou la simplicité de mise en œuvre technique plutôt que l'exigence d'un droit à l'information instantané et contextualisé pour l'utilisateur lésé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire pour la ou les plateformes concernées par la suspension d’un compte d’accès la communication d’un rappel des conditions générales d’utilisation de la plateforme sur la page d’accès du compte suspendu.
L’objectif est à la fois de rappeler les conditions d’utilisation de la plateforme, conforme au minimum à la loi en vigueur, et prévenir l’environnement du compte suspendu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).