Amendement n° CS716
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
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Allonge la durée de suspension des comptes (9 à 18 mois) pour éviter la récidive immédiate après la sanction.
Intention : Renforcer la protection des victimes en prolongeant la période d'inaccessibilité numérique des auteurs, afin de briser le cycle de la récidive rapide.
L'amendement cherche à combler une faille temporelle identifiée par les victimes : la brièveté des sanctions actuelles (6 à 12 mois) qui permet aux auteurs de cyber-harcèlement de revenir sur les réseaux avant même la fin de leur période d'exclusion. En proposant de porter ces durées à 9 et 18 mois, l'auteur tente de synchroniser la sanction avec des cycles de vie sociale (comme l'année scolaire) pour garantir une réelle effectivité de la mesure de retrait de la plateforme. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir un équilibre plus strict entre la sanction et la proportionnalité de la durée de privation de service, refusant d'étendre la capacité de suspension du juge au-delà du cadre initialement défini.
Exposé sommaire
L’objet de cet article est de permettre au juge d’ordonner à titre complémentaire la suspension d’un compte ou des comptes utilisés sur une ou plusieurs plateformes pour des faits de haine en ligne, de cyber-harcèlement, ou d’autres infractions graves.
Le fournisseur du service de plateforme devra également mettre en œuvre des mesures pour procéder au blocage des autres comptes éventuellement détenus par l’intéressé et faire obstacle à la création de nouveaux comptes par cette même personne. Cette disposition permettra de lutter plus efficacement en évitant que les utilisateurs condamnés pour ces types de délits puissent créer de nouveaux comptes lorsque le compte utilisé pour commettre les délits a été́ suspendu par le service de plateforme en ligne.
La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois dans le texte initial et portée à un an lorsque la personne est en état de récidive. Les associations de familles ont souligné la durée relativement courte de suspension, qui ne couvre même pas une période scolaire de 9 mois.
C’est pourquoi cet amendement propose de porter la durée maximale de suspension à neuf mois et à 18 mois en cas de récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).