Amendement n° CS713
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« aux services de télévision et ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend la compétence de l'Arcom à la télévision linéaire extra-communautaire pour assurer une égalité de traitement avec l'OTT.
Intention : Harmoniser le périmètre de contrôle de l'Arcom pour éviter que les diffuseurs de télévision linéaire extra-communautaires ne bénéficient d'un régime de liberté supérieur à celui des services OTT.
L'amendement vise à combler une asymétrie de régulation : alors que le projet de loi se concentrait sur les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande (OTT), il laissait de côté la télévision linéaire non européenne. En intégrant ces services, l'amendement assure que l'Arcom dispose d'un levier de contrôle cohérent sur l'ensemble des flux audiovisuels diffusés en France qui échappent aux juridictions européennes, évitant ainsi qu'un vide juridique ne subsiste pour les diffuseurs traditionnels hors UE.
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par l’ARCOM.
Le projet de loi donne à l’Arcom une compétence sur les services de médias audiovisuels à la demande diffusés en France en OTT ne relevant pas de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT), tant pour veiller à l’application des grands principes mentionnés aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 (notamment l’ordre public, la dignité humaine, l’incitation à la haine) que pour assurer la pleine effectivité des nouvelles dispositions donnant compétence à l’Arcom en matière d’application des sanctions européennes (1° et 2° du I du présent article).
Par cohérence, le présent amendement vise à étendre cette compétence aux services de télévision linéaires diffusés en France, ne relevant pas de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT).
Ainsi que le prévoit le 1° du A du I de l’article 4 du projet de loi, ces services de télévision extra-communautaires bénéficieront de la dérogation prévue au III de l’article 33‑1 de la loi du 30 septembre 1986 et, par suite, du même régime que celui applicable aux services extra-communautaires diffusés par satellite (absence d’obligation de conventionnement et de déclaration).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).