Amendement n° CS711
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« mesures »,
insérer le mot :
« raisonnables ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'équivalence fonctionnelle lors des migrations cloud pour éviter l'enfermement technologique des utilisateurs.
Intention : Garantir la réelle liberté de changement des clients cloud en verrouillant l'obligation de maintenir un niveau de service équivalent chez le nouveau prestataire.
L'amendement intègre la notion d'« équivalence fonctionnelle » issue du règlement européen Data Act. En l'absence de cet alignement, la migration d'un service cloud vers un autre (notamment en modèle IaaS) risquerait de devenir une opération de perte de capacités techniques, rendant la liberté de changement illusoire. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de permettre la mobilité des données, mais de garantir que le service de destination soit aussi performant que le précédent, neutralisant ainsi les stratégies de verrouillage par les fournisseurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer l’alignement du III de l’article 9 avec la rédaction de l’obligation pour les fournisseurs de services d’informatique en nuage de faciliter l’équivalence fonctionnelle après la migration vers un service tiers, telle que définie à l’article 26, paragraphe 1 du règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données – Data Act).
L’équivalence fonctionnelle, concept nouvellement introduit par le règlement européen, est une obligation-clef afin de renforcer l’interopérabilité entre les services cloud qui relèvent du modèle de déploiement ‘IaaS’ (infrastructure-as-a-service). Il est ainsi crucial d’assurer le plein alignement entre les deux textes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).