Amendement n° CS710
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ce référentiel est actualisé en tant que de besoin dans les mêmes conditions. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs de services visés au I du présent article qu’ils conduisent un audit des systèmes de vérification de l’âge qu’ils mettent en œuvre afin d’attester de la conformité de ces systèmes avec les caractéristiques techniques définis par le référentiel. Le référentiel précise les modalités de réalisation et de publicité de cet audit, confié à un organisme indépendant disposant d’une expérience avérée. »
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Donne à l'ARCOM le pouvoir d'actualiser les normes techniques et d'imposer des audits tiers pour garantir l'efficacité de la vérification de l'âge.
Intention : Renforcer le pouvoir de régulation de l'ARCOM en lui donnant les moyens techniques et de contrôle (audits) de s'assurer que les systèmes de vérification d'âge sont réellement effectifs et non de simples barrières de façade.
L'amendement transforme un dispositif qui semblait figé dans des normes techniques en un cadre évolutif et contrôlable. En introduisant la possibilité d'audits par des tiers indépendants, le législateur ne se contente pas de fixer des règles, il crée un mécanisme de surveillance de la conformité. Le débat (suggéré par l'exposé) montre que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais réside dans la capacité du régulateur à s'adapter à l'obsolescence rapide des technologies de vérification d'âge, tout en déplaçant la charge de la preuve de l'efficacité vers les services eux-mêmes via l'audit.
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par l’ARCOM.
Le présent amendement permet à l’ARCOM, dans une optique de sécurité juridique et afin de prendre en compte l’évolution des technologies de vérification d’âge le cas échéant, d’actualiser en cas de besoin le référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge.
En outre, afin d’assurer une meilleure protection des mineurs, l’amendement intègre au dispositif la possibilité pour le référentiel de prévoir le principe et les conditions de réalisation, à la charge des services, d’un audit des systèmes de vérification d’âge par des tiers indépendants disposant d’une expérience attestée. Le référentiel permettrait notamment de préciser les situations dans lesquelles l’Arcom pourrait demander cet audit.
De tels audits faciliteront le contrôle et la redevabilité des systèmes de vérification d’âge en mettant à disposition du public et du régulateur des informations sur la performance des solutions mises en œuvre. Ils permettront également aux éditeurs de sites de s’appuyer sur une expertise objective, afin d’améliorer leurs systèmes de vérification d’âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).