Amendement n° CS704
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la personne mentionnée »
les mots :
« le fournisseur mentionné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
III. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la rédaction de l'article 3 pour assurer une cohérence textuelle entre ses différents alinéas.
Intention : Assurer la sécurité juridique du texte en supprimant les disparités de formulation qui pourraient prêter à interprétation.
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation avec les alinéas 4 et 8.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).