Amendement n° CS703

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Adopté Mme Louise Morel (DEM) Article 2 bis Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de son chiffre d’affaires mondial pour »

les mots :

« du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de ».

Ce que ça change · analyse IA

Précise que le calcul des sanctions se base sur le chiffre d'affaires hors taxes, évitant ainsi une inflation artificielle des amendes.

Intention : Sécuriser l'assiette de calcul des sanctions pour garantir que la pénalité repose sur la richesse réelle de l'entreprise et non sur la taxe collectée pour l'État.

Précision Impact 15/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Le montant du chiffre d’affaires retenu pour le calcul des sanctions est toujours calculé hors taxes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).