Amendement n° CS699

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Adopté Mme Louise Morel (DEM) Article 2 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« Pour les manquements aux obligations prévues au II, le »

le mot :

« Le ».

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Précise l'énumération des manquements visés pour éviter toute incertitude sur le champ d'application de la sanction.

Intention : Sécuriser juridiquement l'application de la sanction en limitant strictement le champ des infractions concernées, évitant ainsi une interprétation extensive qui pourrait fragiliser la prévisibilité de la norme.

Rédactionnel Impact 15/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Le début de l’alinéa 18 précise déjà le champ des manquements concernés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).