Amendement n° CS678
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« motivées ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« motivée ».
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Oblige l'Arcom à motiver ses observations, opposant la fluidité de la régulation à l'exigence de sécurité juridique.
Intention : Renforcer le droit à la défense et la transparence de l'autorité de régulation en empêchant des décisions ou des avis arbitraires ou non étayés.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui précise que ce sont les observations de l'Arcom qui doivent être motivées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).