Amendement n° CS676
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les actions de prévention et de sensibilisation au harcèlement et au cyberharcèlement mises en place dans les établissements scolaires.
Ce rapport évalue la possibilité de rendre annuellement obligatoire une session de sensibilisation aux enjeux de harcèlement et de cyberharcèlement dans tous les établissements scolaires.
Il évalue également la façon dont le harcèlement et le cyberharcèlement sont inclus dans la formation initiale et continue des enseignants et plus largement dans la formation de l’ensemble des personnels des établissements scolaires.
Ce que ça change · analyse IA
Évalue l'obligation de sensibilisation au harcèlement pour les élèves et la formation des personnels scolaires.
Intention : Institutionnaliser la lutte contre le harcèlement en passant d'une logique de moyens (sensibilisation) à une logique d'obligations (formation obligatoire pour les élèves et les personnels).
L'amendement cherche à transformer une démarche de sensibilisation volontaire en un dispositif potentiellement contraignant. En demandant un recensement des actions existantes et une évaluation de la faisabilité d'une obligation pour les élèves, l'auteur déplace le curseur de la simple 'prévention' vers une 'obligation de formation'. Le texte souligne également la nécessité d'intégrer ces problématiques non plus comme une option, mais comme un pilier de la formation initiale et continue de l'ensemble des personnels, visant ainsi à institutionnaliser la lutte contre le cyber-harcèlement au sein même du parcours professionnel et scolaire.
Exposé sommaire
La sensibilisation des élèves et des enseignants est un élément essentiel de la lutte contre le harcèlement.
Le harcèlement entre élèves se poursuit également en dehors de l’enceinte des établissements scolaires via le cyber-harcèlement.
Si le ministère a mis en place des nouvelles mesures contre le harcèlement à l’école pour la rentrée 2023, les élèves n’ont pas d’obligation de suivre une formation dédiée à ce type de sensibilisation.
Cet amendement vise à recenser les actions déjà mises en place, mais surtout à évaluer la possibilité de rendre obligatoire une session de sensibilisation aux problématiques de harcèlement et de cyber-harcèlement en milieu scolaire.
Il permet aussi d’évaluer la façon dont sont inclus le harcèlement et le cyber-harcèlement dans la formation initiale et continue des enseignants mais aussi de l’ensemble des personnels des établissements scolaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).