Amendement n° CS673
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par la fédération française des télécoms.
Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (article 2, 4 et 6) en fixant un délai, déterminé par l’ARCOM ou l’autorité administrative désignée, de deux jours ouvrés minimum.
Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez les acteurs concernés notamment pendant les week-ends et les jours fériés. L’article 64 de la loi de programmation militaire sur le blocage administratif pour les atteintes à la sécurité de la nation prévoit également un délai de blocage qui ne peut pas être inférieur à deux jours ouvrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).