Amendement n° CS666

Après l’article 15‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑2 ainsi rédigé :

«  Art. 15‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l’adoption, par les services de très grandes plateformes en ligne au sens du i) de l’article 3 du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), des chartes prévues à l’article 6bis de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

« Elle publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes. À cette fin, elle recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élabora1on de ce bilan. »

Cet amendement vise à l’établissement, sous l’égide de l’Arcom elle-même en charge du contrôle de la régulation de certains contenus, d’une charte de bonnes pratique pour garantir le bien-être et préserver la santé mentale des modérateurs de contenus, que ceux-ci soient engagés directement par les plateformes ou par des prestataires.