Amendement n° CS663

À l’alinéa 4, après le mots et les signes :

« fonctionnelle » : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« le rétablissement, sur la base des données exportables et des actifs numériques du client, d’un niveau minimal de fonctionnalité dans l’environnement d’un nouveau service d’informatique en nuage offrant le même type de fonctionnalités après le changement de fournisseur, lorsque le service de destination propose des résultats matériellement comparables pour des données d’entrée similaires eu égard à des fonctionnalités communes fournies au client en vertu d’un contrat . »

Le présent amendement vise à ajuster la définition d’équivalence fonctionnelle retenue dans le projet de loi afin de refléter les modifications rédactionnelles substantielles apportées au concept dans le cadre des négociations du règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données – Data Act).

L’équivalence fonctionnelle, concept nouvellement introduit par le règlement européen, est une obligation clef afin de renforcer l’interopérabilité entre les services cloud qui relèvent du modèle de déploiement ‘IaaS’ (infrastructure-as-a-service). Il est ainsi crucial d’assurer le plein alignement entre les deux textes, afin de permettre à l’Arcep, en lien étroit avec les fournisseurs de service, de préciser son application concrète avant l’entrée en application du Data Act, et de permettre ainsi d’accélérer sa mise en œuvre.