Amendement n° CS661

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Tombé M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM) Article 5 ter Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« publier »

les mots :

« porter ou laisser porter à la connaissance d’un tiers ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que ce n’est pas la publication, mais le fait de « porter à la connaissance d’un tiers » le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne et présentant un caractère sexuel qui est prohibé.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national du barreau.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).