Amendement n° CS659
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« code monétaire et financier »,
insérer les mots :
« ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Pour l’application du I, le hameçonnage en ligne est le fait de mettre en ligne ou diriger l’utilisateur vers une interface dont les caractéristiques sont de nature à créer une confusion avec l’interface en ligne d’un service existant, et déterminer ainsi l’utilisateur de cette interface, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à fournir des données personnelles ou à verser une somme d’argent. »
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Élargit le filtre anti-arnaque aux sites de phishing pour contrer le vol de données, au-delà des seules fraudes bancaires.
Intention : Sécuriser l'espace numérique en déconnectant l'efficacité du filtre de la qualification pénale exacte de l'infraction, afin de protéger les données personnelles et non plus seulement les comptes bancaires.
L'amendement cherche à combler une lacune juridique dans le dispositif de filtrage. Jusqu'ici, le texte se concentrait sur des infractions spécifiques (fraude monétaire ou accès frauduleux à un système). Or, l'auteur souligne que le phishing peut utiliser des mécanismes qui ne rentrent pas strictement dans ces cases pénales immédiates. En adoptant cet amendement, le législateur accepte de passer d'une logique de sanction de l'infraction (le vol de données) à une logique de protection proactive de l'utilisateur (le blocage de l'outil de l'arnaque), en élargissant le périmètre technique du filtre.
Exposé sommaire
Cet amendement vise inclure les sites pratiquant l'hameçonnage (ou phishing) dans le dispositif du filtre anti-arnaque. Il s'agit de mieux lutter contre les sites frauduleux imitant des sites institutionnels ou commerciaux, afin d'escroquer les internautes et leur voler des données personnelles et/ou bancaires.
Ces infractions ne relèvent pas nécessairement des infractions visées par les seuls articles 226-4-1,226-18, 323-1 du code pénal ou de l’article L 163-4 du code monétaire et financier tels que mentionnés dans le dispositif existant de l’article 6. Le présent amendement a donc pour objectif de pallier ce manquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).