Amendement n° CS654
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« complémentaire »
insérer les mots :
« l’interdiction et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La suspension »
les mots :
« L’interdiction ».
Exposé sommaire
Amendement travaillé avec l'association Stop Fisha
L'article 5 du PJL créé une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement comme les délits de harcèlement, les délits de presse les plus graves, les menaces et intimidations contre les élus... Si cette peine complémentaire est la bienvenue et permettra de lutter plus efficacement contre la haine en ligne et le cyber-harcèlement elle doit avant tout poser une interdiction pour l'auteur d'utiliser le compte ayant permis de commettre l'infraction. Une fois cette interdiction prononcée par le juge, l'auteur se voit suspendre son compte. Charge ensuite pour les plateformes concernées, après avoir été informées de la condamnation, de suspendre l'accès au compte. Cette amendement propose de créer une peine complémentaire d'interdiction d'utiliser le compte ayant permis de commettre l'infraction, qui se traduit en pratique par une suspension du compte par les plateformes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).