Amendement n° CS651
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut l'entrave à l'avortement dans les infractions permettant la suspension de comptes en ligne, face au risque de cyber-harcèlement ciblé.
Intention : Sanctionner par l'exclusion numérique les comportements visant à entraver l'accès aux droits reproductifs, en verrouillant l'usage des plateformes pour les militants radicaux.
L'amendement vise à élargir le champ d'application de la nouvelle peine complémentaire de suspension de compte. En intégrant l'entrave à l'avortement, le législateur reconnaît que les nouvelles formes de militantisme radical ou de harcèlement ciblé sur internet nécessitent des sanctions numériques spécifiques. L'adoption de cet amendement montre que la volonté du législateur n'est pas seulement de punir la haine générique, mais de protéger des droits fondamentaux (ici, l'accès à l'IVG) contre des campagnes de déstabilisation numérique.
Exposé sommaire
L'article 5 du PJL créé une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement comme les délits de harcèlement, les délits de presse les plus graves, les menaces et intimidations contre les élus... Si cette peine complémentaire est la bienvenue et permettra de lutter plus efficacement contre la haine en ligne et le cyber-harcèlement, la liste des infractions visées reste incomplète. Cet amendement propose d'étendre la possibilité pour le juge de prononcer cette peine complémentaire pour l'entrave à l'avortement qui est une pratique de plus en plus fréquente sur internet et pénalement répréhensible depuis la loi du 4 aout 2004 qui a étendu le délit à ces nouvelles pratiques.
Amendement travaillé avec l'association Stop Fisha
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).