Amendement n° CS647
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application présent article, notamment les modalités de signification de la décision de justice aux fournisseurs de services concernés, le délai dont ils disposent pour suspendre le ou les comptes, la désignation de l’autorité administrative chargée de vérifier que la mesure a bien été exécutée, sont précisées par un décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Ce que ça change · analyse IA
Définit les modalités de notification et de délai de suspension des comptes par les prestataires, pour garantir l'effectivité de la peine.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de résultat (la suspension du compte) en un processus procédural strictement encadré pour éviter que les plateformes ne contournent l'exécution de la peine par manque de clarté opérationnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser de quelle manière les fournisseurs de services chargés de suspendre le compte sont informés de la décision de justice prononçant la peine complémentaires, le délai dans lequel la suspension doit intervenir ainsi que l'autorité administrative chargée de s'assurer qu'elle est effective. De telles modalités permettront de s'assurer que la mesure est opérante, ce qui la rendra plus efficace et effective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).