Amendement n° CS646
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds, alimenté par les entreprises du numérique, dédié à la lutte contre la haine en ligne, sur son mode de financement et sur son mode de redistribution.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur la création d'un fonds de lutte contre la haine en ligne financé par les plateformes numériques.
Intention : Imposer une responsabilité financière directe aux plateformes pour les externalités négatives de leur modèle économique (haine en ligne), en utilisant le levier de la fiscalité existante.
L'amendement tente d'imposer une logique de responsabilité environnementale (« pollueur-payeur ») au domaine numérique. En proposant de transformer la taxe GAFA en outil de financement de la lutte contre le cyber-harcèlement, l'auteur cherche à déplacer la charge de la modération du secteur public vers les acteurs privés qui génèrent les contenus. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse, à ce stade, de créer un lien juridique et financier direct entre la taxation des géants du numérique et le financement spécifique de la régulation des contenus haineux.
Exposé sommaire
Les entreprises du numérique polluant l'espace public numérique doivent participer à son assainissement et ainsi à la lutte contre la haine en ligne.
Le rapport de mission gouvernementale "Comprendre et combattre le harcèlement scolaire" de 2020 a permis de faire apparaitre pour la première fois l'idée d'une contribution financière des entreprises du numérique, notamment des plateformes d'échanges, qui permettrait de financer la lutte contre les violences en ligne. Cette contribution pourrait se faire par l'application du principe de "pollueur-payeur" aux entreprises numériques générant du contenu sur le modèle de celui appliqué aux entreprises causant trop d'atteintes à l'environnement. En effet, selon l'article L110-1 du Code de l'environnement "les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution, et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur". Pour l'auteur du rapport, le constat est simple : "une entreprise numérique qui gère insuffisamment son contenu développe, malgré elle, un terrain propice à la prolifération des contenus haineux et du cyber-harcèlement". Cette contribution pourrait aussi se faire par un fléchage de la "taxe GAFA" adoptée en France depuis le 1er janvier 2019.
Cette amendement vise donc à demander au Gouvernement de rendre un rapport sur la création même d'un tel fonds ainsi que sur son financement et sa redistribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).