Amendement n° CS644
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe :
« années, »
insérer le mot :
« non- ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« une fois ».
Ce que ça change · analyse IA
Aligner le mandat de l'autorité de contrôle des données sur 6 ans non renouvelables pour assurer une cohérence institutionnelle.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'indépendance de l'autorité de contrôle en lui offrant un mandat long et non renouvelable, afin d'éviter toute pression politique ou institutionnelle liée à une réélection.
L'amendement propose d'imposer un mandat de six ans non renouvelable au membre du Conseil d'État chargé de contrôler les traitements de données personnelles par les juridictions. En invoquant le « parallélisme des formes » avec l'Arcom, l'auteur cherche à harmoniser la durée des mandats des autorités de régulation. Son rejet indique que le législateur refuse d'appliquer une logique de standardisation des mandats de régulation à cette fonction spécifique, préférant maintenir le régime actuel (probablement lié au statut propre du Conseil d'État) plutôt que de soumettre cette autorité de contrôle à la temporalité des autorités administratives indépendantes classiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la durée des fonctions du membre du Conseil d'Etat élu en tant qu'autorité pour exercer le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions administratives et le tribunal des conflits soit similaire à celles d'autres autorités à l'instar de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. C'est la raison pour laquelle, dans un soucis de parallélisme des formes, cet amendement vise à ce que ce membre du Conseil d'Etat soit élu pour une durée de six ans non renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).