Amendement n° CS643

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré M. Erwan Balanant (DEM) Article 21 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« et présente au Parlement ».

II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots :

« qui doit être transmis au Parlement avant le 15 avril de l’année suivante ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que le rapport public que l'autorité de contrôle de la Cour des comptes doit fournir au Parlement chaque année sur son activité soit simplement transmis au Parlement avant une date précise mais ne fasse pas nécessairement l'objet par la suite d'une audition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).