Amendement n° CS641

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Non soutenu M. Éric Bothorel (RE) Article 36 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1^er janvier 2025. »

Exposé sommaire

Cet amendement vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administration au sens des I et II de l’article 6 du présent projet de loi intervient à compter du 1^er janvier 2025 afin d’accorder un délai raisonnable de mise en conformité à l’autorité administrative.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).