Amendement n° CS634
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe :
« années, »,
insérer le mot :
« non ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« une fois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la durée des fonctions du magistrat de la Cour de cassation élu en tant qu'autorité pour exercer le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions judiciaire et par leur ministère public, ainsi que par le Conseil supérieur de la magistrature, dans l'exercice de ses fonctions disciplinaires, soit similaire à celles d'autres autorités à l'instar de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. C'est la raison pour laquelle, dans un soucis de parallélisme des formes, cet amendement vise à ce que le magistrat soit élu pour une durée de six ans non renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).