Amendement n° CS633

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Tombé M. Erwan Balanant (DEM) Article 20 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« conseiller »

le mot :

« magistrat ».

Exposé sommaire

Si l'autorité de contrôle des opérations de traitements des données à caractère personnel ne peut être qu'un conseiller à la Cour de cassation, elle exclut de facto la possibilité pour les avocats généraux d'être élus. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre à tous les magistrats de la Cour de cassation de pouvoir être élus.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).