Amendement n° CS630
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les adresses électroniques des services de communication au public en ligne faisant l’objet des demandes mentionnées aux I et II sont rendues publiques par l’autorité administrative dans un format ouvert soixante-douze heures après l’envoi de la notification ou de l’injonction, par le biais d’une liste unique établie et mise à jour régulièrement. »
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Publique la liste des adresses ciblées par l'administration pour garantir la transparence face au secret des enquêtes.
Intention : Instaurer un contre-pouvoir citoyen par la transparence pour limiter l'arbitraire administratif, tout en tentant de préserver l'efficacité opérationnelle par un délai de latence.
L'amendement introduit un mécanisme de publicité différée (72 heures) des demandes d'adresses effectuées par l'administration. En adoptant cette mesure, le législateur accepte de sacrifier une part de l'opacité nécessaire aux investigations pour répondre à une exigence de contrôle démocratique. Le débat sous-jacent oppose l'efficacité de la lutte contre la cybercriminalité (qui nécessite le secret pour éviter l'alerte des suspects) à la protection des libertés individuelles (qui exige que l'administration ne puisse pas agir de manière occulte et systématique). L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de donner des pouvoirs de surveillance, mais de les encadrer par un mécanisme de reddition de comptes public.
Exposé sommaire
L’article 6 doit être assorti de garanties fortes afin d’assurer une application strictement proportionnée du dispositif et une confiance nécessaire. Dans cette perspective, le présent amendement propose de rendre publique la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administration au sens des I et II du présent article. Ces adresses sont rendues publiques 72 heures après la demande envoyée par l’autorité administrative, afin de ne pas offrir de temps d’avance aux cybercriminels. Un amendement à l’article 36 du présent projet de loi vient préciser que ce dispositif s’applique à compter du 1er janvier 2025 afin d’accorder un délai de mise en conformité à l’autorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).