Amendement n° CS623
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre l'injonction de l'ARCOM obligatoire après une mise en demeure, pour passer d'une faculté de contrôle à une obligation de sanction.
Intention : Renforcer l'efficacité de la protection des mineurs en supprimant la liberté de décision de l'ARCOM face à un manquement avéré.
L'amendement cherche à supprimer le caractère discrétionnaire de l'action de l'ARCOM. Actuellement, le texte permet à l'autorité de régulation de constater un manquement et de mettre en demeure une plateforme, mais laisse à sa libre appréciation le fait d'ordonner (enjoindre) des mesures concrètes de protection. En proposant de lier l'injonction à la mise en demeure, l'auteur veut transformer une procédure de constatation en une procédure de coercition automatique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite préserver une marge de manœuvre et une souplesse de régulation pour l'ARCOM, refusant de l'enfermer dans un automatisme de sanction qui pourrait s'avérer inadapté à la complexité technique des plateformes.
Exposé sommaire
Amendement de repli
L’article 1er du projet de loi prévoit que les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques mettent en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel établie et publié par l’Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Partant, c’est donc à l’ARCOM qu’il revient de définir les outils technologiques empêchant les mineurs d’accéder aux contenus pornographiques puis aux plateformes de se mettre en conformité avec ce référentiel. En cas de méconnaissance de cette obligation, il revient à l’ARCOM de le dénoncer en faisant part de ses observations aux intéressés, qui bénéficient à leur tour de quinze jours pour faire valoir leurs observations en retour. L’ARCOM peut ensuite les mettre en demeure « de se conformer, dans un délai de quinze jours, aux caractéristiques techniques du référentiel » et utiliser cette mise en demeure pour leur enjoindre de « prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés ». Toutefois, tant la mise en demeure que l’injonction sont facultatives ; la loi ne prévoit aucune automaticité. Si cela peut s’entendre pour la mise au demeure au regard du contradictoire, cela ne peut s’entendre pour l’injonction. Si l’ARCOM décide d’une mise en demeure, elle doit enjoindre dans cette dernière aux personnes concernées de prendre toutes les mesures pour empêcher les mineurs d’accéder à leurs contenus.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire l’injonction en cas de mise en demeure par l’ARCOM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).