Amendement n° CS622
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« À l’expiration de ce délai, en l’absence d’observation ou en cas d’observations non satisfaisantes, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, met en demeure la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographique de se conformer, dans un délai de quinze jours, aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné au même article 10. »
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Rend obligatoire la mise en demeure et l'injonction de conformité face aux plateformes, pour éviter le caractère facultatif du texte actuel.
Intention : Renforcer l'efficacité de la loi en supprimant le pouvoir d'appréciation de l'ARCOM pour imposer une sanction systématique aux plateformes récalcitrantes.
L'amendement cherche à transformer une procédure de régulation par le dialogue (facultative) en une procédure de sanction automatique. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire à l'ARCOM, privilégiant une approche de régulation progressive plutôt qu'une application mécanique de la contrainte, laissant ainsi la porte ouverte à une gestion au cas par cas de la mise en demeure.
Exposé sommaire
L’article 1er du projet de loi prévoit que les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques mettent en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel établie et publié par l’Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Partant, c’est donc à l’ARCOM qu’il revient de définir les outils technologiques empêchant les mineurs d’accéder aux contenus pornographiques puis aux plateformes de se mettre en conformité avec ce référentiel. En cas de méconnaissance de cette obligation, il revient à l’ARCOM de le dénoncer en faisant part de ses observations aux intéressés, qui bénéficient à leur tour de quinze jours pour faire valoir leurs observations en retour. L’ARCOM peut ensuite les mettre en demeure « de se conformer, dans un délai de quinze jours, aux caractéristiques techniques du référentiel » et utiliser cette mise en demeure pour leur enjoindre de « prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés ». Toutefois, tant la mise en demeure que l’injonction sont facultatifs ; la loi ne prévoit aucune automaticité.
Or, il nous faut pouvoir nous assurer qu’à terme les personnes concernées seront tenus de se mettre en conformité d’une part et prendront les mesures nécessaires pour empêcher les mineurs d’accéder à leurs contenus dans le même temps d’autre part.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire, en l’absence d’observations ou en cas d’observations non satisfaisantes, la mise en demeure à l’issu du délai de 15 jours, assortie d’une telle injonction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).