Amendement n° CS610
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l ’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑18 »,
insérer la référence :
« I ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence :
« II ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« III ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence :
« IV ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, insérer la référence :
« V ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer la référence :
« VI ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).