Amendement n° CS607

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Adopté M. Denis Masséglia (RE) Article 20 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« présente »,

le mot :

« transmet ».

Ce que ça change · analyse IA

Remplace la « présentation » du rapport par sa « transmission » au Parlement pour garantir sa réception effective.

Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de communication symbolique (présenter) en une obligation de délivrance matérielle (transmettre), afin de s'assurer que le Parlement dispose réellement du document pour exercer son contrôle.

Précision Impact 15/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement.

Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévoit une transmission de celui-ci au Parlement au lieu d'une présentation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).