Amendement n° CS599
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« conseiller »
les mots :
« magistrat hors hiérarchie ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du siège ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'éligibilité à l'autorité de contrôle aux magistrats du parquet, opposant souplesse de choix et neutralité du siège.
Intention : Démocratiser le choix de l'autorité de contrôle en neutralisant le critère statutaire du 'siège' pour privilégier la compétence technique, quitte à introduire des magistrats du parquet dans un organe de surveillance.
L'amendement brise le monopole des magistrats du siège pour l'élection de l'autorité de contrôle de la Cour de cassation. En permettant la désignation d'un magistrat du parquet général, il transforme une fonction pensée comme purement indépendante du pouvoir hiérarchique (le siège) en une fonction ouverte à l'ensemble du corps judiciaire. Le rejet de cette restriction par l'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie l'expertise technique et la diversité des profils sur le dogme de la séparation stricte entre siège et parquet pour cette mission de contrôle des données.
Exposé sommaire
L'article 20 a pour objet d'instituer une autorité de contrôle, au sein de la Cour de cassation, compétente pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public, et d’autre part, d’instaurer un mécanisme de recours contentieux, devant la Cour de cassation, contre les décisions de l’autorité de contrôle créée en son sein.
Le fait de prévoir que seul un magistrat du siège de la Cour de cassation puisse être élu comme autorité de contrôle ne repose sur aucune raison objective, au regard des objectifs poursuivis.
L'amendement permet la désignation de tout magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation ce qui ouvre la possibilité de désigner un magistrat du parquet général. Il vise à englober des profils plus variés et à donner plus de souplesse à l'assemblée des magistrats de la Cour de cassation pour élire le candidat idéal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).