Amendement n° CS596

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré après publication M. Alexis Izard (RE) Article 4 A Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À partir du 1^er janvier 2025, les entreprises de services de courrier électronique, sont tenues de mettre à disposition un outil de certification de compte.

Cette certification réalisée par un tiers de confiance doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

Exposé sommaire

Dans la continuité des travaux européens sur l’identité numérique et du programme interministériel français « France identité numérique », cet amendement vise à accélérer le déploiement de l’identité numérique en France.

Dans un premier temps, cet amendement propose d’obliger les services de courrier électronique à proposer une identification physique de ses comptes, via un tiers de confiance public, au 1er janvier 2025.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).