Amendement n° CS595
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« transmet ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la « présentation » du rapport par sa « transmission » au Parlement, pour garantir sa réception effective.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de forme (présenter un document) en une obligation de résultat (faire parvenir le document), afin de sécuriser le contrôle parlementaire et d'éviter que l'autorité de contrôle ne puisse se contenter d'une annonce sans remise matérielle du contenu.
Exposé sommaire
L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement.
Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévoit une transmission de celui-ci au Parlement au lieu d'une présentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).