Amendement n° CS589
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour éviter un conflit de normes entre la souveraineté nationale et le futur cadre européen.
Intention : Verrouiller la cohérence du droit européen en empêchant une législation nationale qui pourrait fragiliser la position de l'Europe ou créer une insécurité juridique pour les acteurs du cloud.
L'amendement propose de retirer un dispositif de souveraineté numérique prématuré. Le débat sous-jacent oppose la volonté d'imposer immédiatement des standards de sécurité nationaux à la nécessité de maintenir une cohérence avec le cadre européen (EUCS) en cours de négociation. En adoptant cet amendement, le législateur choisit la prudence diplomatique et technique plutôt que l'affirmation unilatérale de la souveraineté, craignant qu'une norme française trop rigide ne devienne un obstacle ou une anomalie face à la future réglementation européenne.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat.
Partageant les objectifs d’un référentiel souverain et sécurisé pour les données des entreprises françaises et européennes, il convient de réserver les termes de ce référentiel aux accords qui seront trouvés avec nos partenaires.
En effet, les discussions sur un schéma européen de cybersécurité des services cloud (EUCS) n’étant pas abouties. Ce nouvel article est ainsi susceptible de créer des complications avec le cadre national actuel et le cadre européen à venir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).