Amendement n° CS588
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les contrats conclus avant la promulgation de la présente loi, les utilisateurs devront être notifiés du montant des coûts réels des frais de transfert. Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, le montant des coûts réels de transfert devra être indiqué dans le contrat, à sa signature. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le montant des coûts réels de changement de fournisseur de services d’informatique en nuage soit explicitement mentionné aux utilisateurs d’un contrat en cours ou lors de la signature d’un futur contrat. Ainsi, les utilisateurs disposeront en amont des éléments sur les coûts éventuels de changement de fournisseur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).