Amendement n° CS584

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré Mme Clara Chassaniol (RE) Article 7 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase :

« Cette durée limitée est portée à trois ans pour les entreprises éligibles au statut de jeune entreprise innovante. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en lumière les spécificités des start-ups françaises afin qu’elles puissent continuer à profiter de cet appui nécessaire que sont les crédits cloud au démarrage de leurs activités. Pour rappel, dans son avis, l’Autorité de la concurrence a expliqué qu’elle : « consid[erait] que les crédits cloud offerts sous forme de tests ne paraiss[ait] pas soulever à priori de risque concurrentiel. »

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).