Amendement n° CS581

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Non soutenu Mme Naïma Moutchou (HOR) Article 4 A Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des outils de prévention du harcèlement et du cyberharcèlement mis en place dans les établissements scolaires. Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire une séance de sensibilisation annuelle des élèves sur les risques liés à l’utilisation du numérique, au harcèlement et au cyberharcèlement.

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’évaluer d'une part les outils de prévention du harcèlement et du cyberharcèlement mis en place au sein des établissements scolaires et d'autre part, l'opportunité d'instaurer une séance de sensibilisation annuelle des élèves aux risques liés à l'usage du numérique, au harcèlement et au cyberharcèlement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).