Amendement n° CS580
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« et dont l’activité relève d’un service de plateforme en ligne au sens du 4 du I de l’article 6 de cette loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la conformité du droit national avec le RSN. Il revient à la version du texte avant l’adoption de l’amendement N°143 COM adopté par le Sénat, qui étend l’application du RSN (et sa supervision par l’Arcom) à toute plateforme de partage de vidéo au sens de la directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuelle (« directive SMA »), y compris lorsqu’elles ne sont pas des plateformes en ligne au sens du RSN. Cette extension du champ d’application du RSN n’est pas conforme à ce dernier, et pourrait soumettre certains services à des obligations ni proportionnées ni même pertinentes, compte tenu de leur fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).