Amendement n° CS579
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il indique, en outre, par une phrase simple les peines maximales prévues aux article 222‑23‑3, 222‑24, 222‑26 et 227‑23 du code pénal . »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de compléter le message prévu par cet article, par une indication des peines maximales prévues : 20 ans de réclusion criminelle en cas de commission d’un viol, d’un viol par ascendant ou personne ayant une autorité de droit ou de fait ; la réclusion criminelle à perpétuité en cas de viol avec torture; jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende en cas de captation, diffusion, transmission de l'image d’un mineur lorsque cette représentation présente un caractère pornographique et 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros en cas de consultation de ces images.
La représentation simulée des actes mentionnés à l'alinéa trois participe de la banalisation de comportements graves et pénalement répréhensibles ; l'objectif de cet amendement est de renforcer la prise de conscience des utilisateurs arrivant volontairement sur les contenus incriminés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).