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Amendement n° CS569

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré après publication M. Victor Habert-Dassault (LR) Article 36 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’impact des coffres à butins dans le secteur vidéoludique en France. Ce rapport évalue les impacts potentiels de ces mécanismes sur les joueurs, notamment les mineurs et les individus vulnérables. Il analyse les réglementations internationales existantes autour de ces coffres, envisagera des solutions adaptées au contexte français et souligne les dangers liés à cette pratique tant qu’une régulation claire n’est pas établie.

Exposé sommaire

A travers cet amendement, le groupe LR manifeste ses préoccupations quant à l’essor des coffres à butin (« loot boxes ») dans les jeux vidéo, dont le contenu aléatoire évoque les jeux de hasard.

Aussi, le présent amendement des députés LR vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement afin d’étudier la nature et l’ampleur de l’utilisation de ces coffres à butin dans le secteur vidéoludique en France.

L’objectif central de ce rapport est d’évaluer les impacts potentiels de ces mécanismes sur les joueurs, notamment les mineurs et les individus vulnérables. Il analysera les réglementations internationales existantes autour de ces coffres, envisagera des solutions adaptées au contexte français et soulignera les dangers liés à cette pratique tant qu’une régulation claire n’est pas établie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).