Amendement n° CS561

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré après publication M. Victor Habert-Dassault (LR) Article 10 bis A Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot « publique »,

insérer les mots :

« ou toute données nécessaires aux missions de la Sécurité sociale ».

Exposé sommaire

Les nombreux exemples de piratage des données des hôpitaux français à des fins de rançonnage, voire de malveillance, montrent le caractère très sensible du contenu du stockage numérique hospitalier. En prenant en compte l’ensemble des moyens numériques, y compris organisationnels, dont disposent les services de la Sécurité sociale, une intrusion et un vol entrainant la perte de ces données par un État malveillant pourrait amener des conséquences énormes sur le pays.

Cet amendement propose donc d’intégrer la Sécurité sociale dans les cibles que les fournisseurs de services d’informatique en nuage doivent prendre en compte pour protéger des intrusions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).