Amendement n° CS560
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention »
les mots :
« ou de celui de ses héritiers légaux lorsque la personne concernée est décédée ».
Exposé sommaire
Le développement des techniques d'imitation généré par traitement algorithmique, dit "deepfake", soulève de nouvelles interrogations éthiques, voire politiques. De ce fait, l'évolution légale apportée par cet article doit être poussée.
Cet amendement propose de supprimer la notion d'évidence qui sera dépassée avec l'amélioration de cette technologie et d'ajouter l'accord de l'héritier de la personne si cette imitation concerne une personne décédée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).