Amendement n° CS559
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° À l’alinéa 1, le mot : « treize » est remplacé par le mot :« dix ».
2° L’alinéa 3 est complété par les mots : « de formation morale et civique pouvant comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les sanctions éducatives pouvant être prononcées par le juge des enfants, notamment en cas de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement.
Il précise d'une part que le stage pouvant être requis par le juge porte sur la "formation morale et civique, pouvant comporter un volet de sensibilisation aux risques liées au harcèlement et au cyberharcèlement".
D'autre part, il autorise le juge des enfants a prononcer une telle mesure et à ordonner la confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction dès l'âge de 10 ans, au lieu de 13 ans actuellement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).