Amendement n° CS558

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré après publication M. Victor Habert-Dassault (LR) Article 4 bis Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« image »

insérer les mots :

« , la voix ».

Exposé sommaire

De nombreuses vidéos reprenant un contenu sonore généré par un traitement algorithmique ne présentent pas qu'une imitation des paroles de la personne, mais aussi la voix de l'individu imité reprenant les paroles d'une autre personne, comme par exemple les paroles d'un chanteur.

Cet amendement vise à préciser le contenu de cet article afin d'éviter la situation présentée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).