Amendement n° CS550
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant
« Les contrats mentionnés au premier aliéna du III doivent prévoir une période minimale, après leur date de rupture, pendant laquelle la personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services peut accéder librement et gratuitement à ces données. La durée et les conditions de cet accès sont précisées par le décret visé au II du présent article. »
Exposé sommaire
La liberté de migrer entre différents environnements informatiques dans le cadre d’une stratégie multi-cloud suppose une migration dans des conditions sécurisées pour toute la durée de l’opération. Le contrat d’hébergement doit garantir au client souhaitant changer de fournisseur à son terme, une période de migration pendant laquelle l’accès continu aux données encore stockées chez l’ancien hébergeur est assurée, y compris dans l’hypothèse où l’accès aux serveurs a pris fin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).