Amendement n° CS549
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
L’article L. 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions en ligne dont le cyber-harcèlement. »
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Ajoute un stage de sensibilisation au respect numérique et au cyber-harcèlement aux peines alternatives.
Intention : Élargir le catalogue des peines alternatives pour répondre à l'émergence de la criminalité numérique, en cherchant à transformer la sanction pénale en un outil de prévention comportementale spécifique aux nouveaux espaces de délinquance.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter les stages permis au titre de la peine de stage prévue par le code pénal pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement.
Il crée un nouveau type de stage dédié à la sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique, avec un volet particulier pour prévenir le cyber-harcèlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).