Amendement n° CS547
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, subsister aux mots :
« sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'avis conforme de la Personnalité Qualifiée pour les prolongations, afin de décharger la CNIL.
Intention : Alléger la charge procédurale de la CNIL en transformant un verrou juridique contraignant en une simple formalité consultative pour les mesures déjà validées.
L'amendement transforme un pouvoir de veto (avis conforme) en un simple pouvoir de consultation pour les prolongations de mesures. En adoptant ce texte, le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et la gestion des ressources de la CNIL au détriment de la force du contrôle juridique. Le rejet de l'obligation d'avis conforme montre une volonté de ne pas paralyser l'administration par des procédures de renouvellement systématiques, tout en acceptant un risque de dilution de la surveillance sur la durée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une meilleure efficience du dispositif de contrôle par la Personnalité Qualifiée en ne rendant pas obligatoire son avis conforme en cas de prolongation d’une mesure du II. Ceci permettra à la Personnalité Qualifiée d’optimiser la répartition des efforts consacrés aux différentes missions du dispositif et qui nécessiteront une mobilisation supplémentaire des moyens de la CNIL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).