Amendement n° CS542

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Adopté Mme Louise Morel (DEM) Article 6 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« personnes mentionnées »

les mots :

« fournisseurs mentionnés ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase.

Ce que ça change · analyse IA

Corrige des erreurs de renvoi et supprime une répétition sur l'information de la personnalité qualifiée.

Intention : Assurer la cohérence technique du texte pour éviter des erreurs d'application juridique dues à des renvois erronés.

Rédactionnel Impact 5/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle visant, d’une part, à clarifier des renvois inexacts et, d’autre part, à supprimer une redondance relative à l’information de la personnalité qualifiée chargée du contrôle du dispositif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).