Amendement n° CS541
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les moteurs de recherche de retirer les liens litigieux, jugée inefficace et disproportionnée.
Intention : Alléger la charge réglementaire des acteurs du web en supprimant une mesure de déréférencement jugée obsolète face à la volatilité des sites frauduleux.
L'amendement propose de retirer une disposition qui permettait à l'administration de demander le déréférencement de sites malveillants auprès des moteurs de recherche et annuaires. L'auteur soutient que cette mesure est une coquille opérationnelle : les sites d'arnaques sont trop éphémères pour être captés par le référencement classique, et l'action sur les fournisseurs d'accès (FAI) et les navigateurs est déjà suffisante. En supprimant cet alinéa, le législateur choisit de concentrer l'efficacité du filtre anti-arnaque sur les points d'entrée techniques (accès et navigation) plutôt que sur l'indexation de contenu, évitant ainsi de créer des obligations juridiques sans effet réel sur la rapidité de l'attaque.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13.
Cet alinéa dispose que l’autorité administrative peut notifier les adresses électroniques litigieuses aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement.
Cette disposition n’est pas opportune.
Le dispositif visant d’ores et déjà les fournisseurs d’accès à internet et les fournisseurs de navigateurs internet, qui donnent accès aux moteurs de recherche et annuaires, cet alinéa n’apporte aucune plus-value opérationnelle à l’efficacité du dispositif tout en le complexifiant et en faisant porter des obligations disproportionnées sur les acteurs visés.
Cet alinéa ne correspond en outre pas à la réalité opérationnelle des phénomènes visés par le filtre anti-arnaque, les internautes faisant quasi-exclusivement l’objet de sollicitations et d’envois proactifs de liens malveillants.
Au surplus, ces sites malveillants ont souvent une durée d’existence très courte si bien que les moteurs de recherche et annuaires n’ont, en tout état de cause, pas le temps de les référencer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).